L’autorisation de sortie du territoire (AST) est un document obligatoire pour les mineurs qui souhaitent voyager à l’étranger sans être accompagnés de leurs parents ou d’un tuteur légal.
Cette réglementation vise à protéger les enfants et à s’assurer que leur départ du territoire français est autorisé par les personnes qui en ont la responsabilité.
Rappel de la réglementation sur l’autorisation de sortie du territoire (AST)
Obligation de l’AST pour les mineurs voyageant seuls
Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur résidant habituellement en France et qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire. Cette obligation s’applique à tous les types de voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours linguistiques, etc.).
Validité de l’AST
L’AST est valable pour une durée maximale d’un an à compter de sa date de signature. Elle peut être utilisée pour plusieurs voyages pendant cette période, à condition que les informations qu’elle contient restent inchangées (destination, accompagnateur, etc.).
Situations où l’AST n’est pas requise
Voyages avec un titulaire de l’autorité parentale
L’AST n’est pas nécessaire lorsque le mineur voyage avec au moins l’un de ses parents ou avec son tuteur légal. Dans ce cas, il suffit que l’adulte accompagnant soit en possession de ses propres documents d’identité et de ceux de l’enfant.
Déplacements au sein de l’Union européenne
Pour les voyages au sein de l’Union européenne, l’AST n’est pas obligatoire si le mineur est en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Cependant, il est toujours préférable de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination pour connaître les éventuelles formalités supplémentaires.
| Situation | AST requise |
|---|---|
| Voyage avec un parent | Non |
| Voyage seul dans l’UE | Non (si pièce d’identité valide) |
| Voyage seul hors UE | Oui |
Formalités pour remplir le formulaire d’AST
Obtention du formulaire Cerfa
Le formulaire d’AST, appelé Cerfa n°15646*01, est disponible gratuitement sur le site du service public. Il peut être rempli directement en ligne ou imprimé pour être complété à la main.
Informations à fournir
Le formulaire d’AST doit être rempli et signé par un titulaire de l’autorité parentale. Les informations suivantes sont requises :
- Identité du mineur (nom, prénom, date et lieu de naissance)
- Identité du parent signataire (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone)
- Destination et dates du voyage
- Identité de l’accompagnateur (nom, prénom, numéro de téléphone)
Documents à joindre
Une photocopie recto-verso de la pièce d’identité du parent signataire doit être jointe à l’AST. Si les parents sont séparés ou divorcés, il est recommandé de fournir également une copie du jugement attestant de l’autorité parentale.
Accompagnement du mineur lors du voyage
Responsabilités de l’accompagnateur
La personne désignée comme accompagnateur sur l’AST a la responsabilité du mineur pendant toute la durée du voyage. Elle doit veiller à sa sécurité, à son bien-être et s’assurer qu’il respecte les conditions du séjour (hébergement, activités, etc.).
Documents à présenter
Lors du voyage, le mineur doit avoir en sa possession les documents suivants :
- L’original de l’AST signée
- Une photocopie de la pièce d’identité du parent signataire
- Sa propre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
Vérifications effectuées par les autorités frontalières
Contrôles aux frontières
Les autorités frontalières (police, gendarmerie, douanes) sont habilitées à contrôler l’AST et les documents d’identité du mineur et de son accompagnateur. Elles vérifient la validité et la conformité des documents présentés.
Conséquences en cas d’absence ou d’irrégularité de l’AST
Si le mineur voyage sans AST ou si celle-ci est incomplète ou non conforme, les autorités peuvent lui refuser la sortie du territoire français. Dans ce cas, l’enfant sera remis à ses parents ou aux autorités compétentes (police, services sociaux) jusqu’à ce que sa situation soit régularisée.
| Document | Vérifications effectuées |
|---|---|
| AST | Présence, validité, conformité |
| Pièce d’identité du mineur | Validité, appartenance au mineur |
| Pièce d’identité du signataire | Correspondance avec l’AST |
Responsabilités des parents en cas de problème lors du voyage
Obligation de vigilance
Les parents ont le devoir de s’assurer que le voyage de leur enfant se déroule dans les meilleures conditions possibles. Ils doivent notamment vérifier la fiabilité de l’accompagnateur, la qualité de l’hébergement et la sécurité des activités prévues.
Assurances et assistance
Il est fortement recommandé de souscrire une assurance voyage couvrant les frais médicaux, le rapatriement et la responsabilité civile du mineur. Les parents doivent également s’assurer que l’accompagnateur dispose des coordonnées nécessaires pour les contacter en cas d’urgence.
Responsabilité juridique
En cas de problème lors du voyage (accident, infraction, etc.), la responsabilité des parents peut être engagée, même s’ils ne sont pas présents sur place. Il est donc essentiel de bien préparer le séjour et de choisir un accompagnateur de confiance.
